Réductions d’impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées

Système de téléassistance, équipement pour adapter un logement à un handicap ou une perte d’autonomie…
Certains frais engagés dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ouvrent désormais droit à des réductions d’impôt.

Réductions d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées

Réduction d’impôts en vue

Dans le cadre de la Loi de Finances 2017deux mesures fiscales viennent encourager le développement du secteur des services à la personne.

  • L’une vise à généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt accordé à un service à la personne.
  • L’autre permet la mise en place d’un acompte fiscal de 30%.

Ces nouvelles mesures fiscales représenteront une aide supplémentaire d’1 milliard d’euros pour 1, 3 million de bénéficiaires. Notamment des retraités et certaines personnes handicapées non imposables.

Les seniors ayant besoin d’une aide personnelle et versant une cotisation à des associations ou des entreprises privées agréées de services aux personnes ont droit au crédit d’impôt. Les frais de téléassistance entrent dans cette catégorie.

Même si vous n’êtes pas encore concerné par l’âge ou le handicap, vous avez droit au crédit d’impôt prévu pour les dépenses en faveur de l’aide à la personne si vous installez un équipement adapté telle que la téléassistance mobile.

Les bénéficiaires à une réduction d’impôts

De plus, l’abonnement d’une téléassistance peut être pris en charge par l’utilisateur ou par une autre personne :

  • Si l’utilisateur prend en charge son abonnement et est imposable, il bénéficie d’une réduction d’impôts sur le revenu égale à 50 % des sommes versées, au titre des services à la personne.
  • Si les enfants ou petits-enfants prennent en charge l’abonnement, ils peuvent bénéficier de la réduction d’impôts de 50%.
    Les aides fiscales accordées au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné de services à la personne sont, depuis le 1er janvier 2017, devenues des crédits d’impôts, peu importe la situation des bénéficiaires.

Jusqu’au 31 décembre 2016, ce crédit d’impôt était réservé aux seuls contribuables qui avaient exercé une activité professionnelle ou à ceux qui avaient été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant trois mois au cours de l’année de paiement des dépenses.

La  Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 82, modifiant l’article 199 du code général des impôts vous donne droit à une réduction sur votre imposition de 50 % du montant de votre téléassistance en cas d’imposition.

Si vous n’êtes pas imposable, vous bénéficiez d’un remboursement de 50 % du montant de votre téléassistance par votre centre des impôts.

Chaque année, un justificatif vous est remis qui vous permettra de bénéficier de cette réduction fiscale. Il vous restera simplement à remplir la case de votre déclaration d’impôts correspondant au crédit d’impôt pour emploi à domicile. Les frais de téléassistance entrent dans cette catégorie. Le montant indiqué est à cumuler avec vos autres dépenses en Services à la personne.

Source /l’express
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